La TVA réduite à 6 % sur les travaux immobiliers existe en Belgique depuis 1986 (arrêté royal n°20, rubrique XXXVIII de l'annexe A). Elle s'applique à la rénovation de logements anciens, à la place du taux plein de 21 %. Beaucoup de particuliers y ont droit mais ne l'obtiennent pas — souvent parce que l'attestation n'a pas été signée avant l'émission de la facture.
Les 4 conditions cumulatives
- Logement de plus de 10 ans à la date de la première facture. La règle a évolué : avant 2022, c'était 5 ans. Aujourd'hui, c'est 10 ans, sauf exceptions (démolition-reconstruction à Bruxelles, secteur aidé à 6 % jusqu'à fin 2024 puis prolongé partiellement).
- Destination privative : le logement doit être utilisé, après travaux, exclusivement ou principalement comme logement privé. Les bureaux, commerces et locations saisonnières de type Airbbb sont exclus.
- Facturation directe au propriétaire ou au locataire occupant (ou à un copropriétaire). Pas de sous-traitance en cascade.
- Travaux éligibles : transformation, rénovation, réhabilitation, réparation, entretien (à l'exception du nettoyage). Les travaux de jardinage et l'installation de piscines sont exclus.
Ce qui est éligible (et ce qui ne l'est pas)
Travaux de plomberie et chauffage éligibles
- Remplacement d'une chaudière (gaz, mazout, pompe à chaleur)
- Création ou rénovation d'une salle de bain complète
- Remplacement d'un chauffe-eau ou d'un boiler
- Installation ou réfection de canalisations sanitaires
- Pose de sanitaires (WC, lavabo, douche, baignoire)
- Entretien chaudière (tarif 6 % sur main-d'œuvre + pièces)
Exclu du 6 %
- Piscines, saunas, hammams (non considérés comme habitation)
- Entretien de jardin, terrassement hors abords immédiats
- Travaux sur une partie à usage professionnel (ex. salle de bain dans un cabinet)
- Installation neuve sur construction < 10 ans
Exemples chiffrés sur un chantier type
| Type de chantier | Montant HT | TVA 21 % | TVA 6 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement chaudière gaz | 4 500 € | 5 445 € | 4 770 € | 675 € |
| Salle de bain complète | 8 000 € | 9 680 € | 8 480 € | 1 200 € |
| Dépannage fuite + remplacement joints | 200 € | 242 € | 212 € | 30 € |
| Rénovation complète appartement 80 m² | 35 000 € | 42 350 € | 37 100 € | 5 250 € |
Comment obtenir la TVA 6 % en pratique
- Vérifiez la date de permis de bâtir de votre logement. L'extrait matrice cadastrale (gratuit via MyMinFin) donne la date certaine.
- Demandez au professionnel, AVANT tout commencement de travaux, une attestation de TVA réduite. Les artisans sérieux la fournissent systématiquement.
- Signez l'attestation (une par facture, ou une globale si le professionnel vous fournit un modèle).
- Conservez l'attestation 7 ans : c'est le délai de prescription fiscale en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Mon immeuble a 25 ans mais mon appartement a été rénové en 2020, j'ai droit au 6 % ?+
Oui. La règle s'applique au bâtiment d'origine, pas aux rénovations intermédiaires. Si la construction initiale date de plus de 10 ans, vous y avez droit, même après une rénovation récente.
Je loue mon bien à une entreprise, puis-je bénéficier du 6 % sur les travaux ?+
Non, sauf si l'entreprise utilise le bien comme logement (ex. logement de fonction). Si c'est un bureau, un cabinet ou un local commercial, c'est le taux de 21 % qui s'applique. La preuve d'usage privatif peut être demandée par le fisc.
Peut-on cumuler la TVA 6 % avec les primes Bruxelles Renolution ou les primes wallonnes ?+
Oui, totalement. Les primes régionales (Renolution à Bruxelles, Primes Habitation en Wallonie) s'appliquent sur le montant TTC après TVA réduite. C'est un cumul avantageux — parfois jusqu'à 40 % d'économie globale sur un chantier isolation/chauffage.
Si l'entrepreneur refuse l'attestation, que faire ?+
Soit il ne la maîtrise pas (dans ce cas, téléchargez le modèle officiel sur fin.belgium.be et proposez-lui), soit il préfère facturer au 21 % par simplicité — et vous payez 15 points de plus pour sa facilité. Dans les deux cas, changez de prestataire. Un pro qui connaît la réglementation belge signera sans discuter.
Article mis à jour le 22 avril 2026 · Rédigé par Équipe HydroJet Services.