Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

HydroJet Services — BCE BE 0750.992.113 — plomberie, chauffage, débouchage, rénovation.
Adresse de contact : contact@hydrojet-services.be · +32 2 315 89 69.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par HydroJet Services sur le territoire belge, à l'exclusion de toutes conditions générales contraires du client, sauf accord écrit préalable.

3. Devis

• Le devis est gratuit et sans engagement.
• Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• La signature du devis ou un accord écrit explicite (e-mail, SMS) vaut acceptation ferme des travaux et du prix indiqué.
• Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire avant exécution.

4. Interventions d'urgence

En cas d'intervention d'urgence (fuite, inondation, débouchage bloquant, coupure d'eau), le client accepte que les travaux nécessaires soient entrepris sans établissement préalable d'un devis écrit. Un bon d'intervention est signé sur place à l'issue de la prestation. Les tarifs horaires urgence, les frais de déplacement et les majorations soir/weekend/jours fériés sont communiqués avant démarrage des travaux.

5. Prix et TVA

• Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA sauf mention contraire.
• La TVA applicable est 21 % (taux normal belge).
• Pour les travaux de rénovation sur un logement privé de plus de 10 ans, le taux réduit de 6 % s'applique sous réserve du respect des conditions de l'AR n° 20 et de la fourniture d'une attestation du client.
• Les frais de déplacement, si applicables, sont précisés au devis ou annoncés avant l'intervention.

6. Paiement

• Sauf accord différent, les factures sont payables à 15 jours date de facture.
• Les petites interventions et dépannages d'urgence peuvent être payés sur place (espèces, carte bancaire via terminal Payconiq ou Bancontact, ou virement immédiat).
• En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux légal belge (loi du 2 août 2002) est dû de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'autres frais justifiés.

7. Garantie légale

HydroJet Services applique la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique (articles 1649bis et suivants). Les installations neuves sont couvertes par la garantie décennale pour les éléments liés à la stabilité et à l'étanchéité, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil belge.

8. Réserves et réclamations

Toute réserve ou réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit (e-mail à contact@hydrojet-services.be) dans un délai de 8 jours suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux travaux d'urgence demandés expressément par le consommateur ni aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable du client. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose sinon d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à se justifier.

10. Responsabilité

HydroJet Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est plafonnée au montant de la prestation concernée et ne peut être engagée pour les dommages indirects (pertes d'exploitation, pertes de données, etc.), sauf faute lourde ou dol.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire protégeant le consommateur.